Condition générales de location
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKI VIA INTERNET
Conditions de réservation et de location, facturations et conditions d’annulation.
Notre société, KANGRI SPORT SARL (RCS Tarbes 330 012 048, siège social : RESIDENCE LE HAMEAU DES GRANGES 65170 BOURISP , France), effectue la vente sur internet de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques).
La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l’acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Ces conditions générales gouvernent la location par KANGRI SPORT SARL de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client, souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s’identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse mail.
Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Le Client validera définitivement sa location au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en « cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.
Définition CLIENT.
« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.location-skis-saint-lary.com et procédant au paiement de cette location. Un client peut louer du matériel pour plusieurs personnes, mais sera seul responsable vis à vis de KANGRI SPORT SARL
Article 1 : RESERVATION de location de matériel et TARIFS.
Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées par KANGRI SPORT SARL.
Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet.
KANGRI SPORT SARL se réserve le droit de modifier ces catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Les Tarifs et remises présents sur le site internet de KANGRI SPORT SARL sont valables pour des réservations sur www.location-skis-saint-lary.com, ils peuvent néamoins être appliqués en magasin.
Article 2 : PAIEMENT de la réservation.
Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire : cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque « Visa » ou « Mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.
La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises (TTC), de la location.
L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d’annuler la réservation.
KANGRI SPORT SARL se réserve le droit d’annuler toute location en cas de rejet de paiement par le réseau central des Cartes bancaires.
Article 3 : Droit de RETRACTATION.
Conformément à la l’article L 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable à aux prestations touristiques. Ainsi, aucune commande passée sur le site location-skis-saint-lary.com ne pourra bénéficier d’un droit de rétractation. Cependant, le client peut souscrire, lors du passage de sa commande, une garantie annulation, lui permettant d’annuler sa commande.
Article 4 : ANNULATION de location avant séjour.
Pour la suite, le jour « J » s’entend au premier jour de LOCATION.
En cas d’annulation totale ou partielle, une RETENUE sera effectuée sur son paiement initial.
Ainsi, en cas d’annulation globale, cette RETENUE est de :
- – Jusque J-10 inclus : 30% du montant global de la location
- – Jusque J-7 inclus : 50% du montant global de la location
- – A partir de J-6 : 100% du montant global de la location
En cas d’annulation partielle (annulation de certains équipements), cette même retenue s’applique exclusivement sur le ou les matériel(s) annulé(s).
Article 6 : Modalités de RESTITUTION du matériel loué et RESPONSABILITE du Client.
Le matériel devra être restitué dans le magasin où il a été pris.
Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée.
Tout matériel rendu après 10 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le magasin.
Si le client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à KANGRI SPORT SARL les frais de retard éventuels en complément de la FACTURATION (prévue à l’article 6) et du prix de location déjà versé.
L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement « comme neuf ». Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé.
Le client accepte expressément par la présente que KANGRI SPORT SARL puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant dû, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de la RETENUE/FACTURATION, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le client.
Article 7 : CASSE ou VOL – Matériels non restitués ou restitués cassés.
KANGRI SPORT SARL peut conserver les détails de la carte de crédit utilisée par le Client, pour le paiement de la location, afin de permettre tout dédommagement suite à la casse ou le vol d’un ou plusieurs loués, et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas tous les équipements de sport d’hiver qu’il a loués (modalités définies à l’article 7).
KANGRI SPORT SARL peut également pré-autoriser, au moment du paiement, un montant équivalent au montant total indiqué ci-dessous, pour le ou les équipements de sport d’hiver loués. Ce montant étant débité de la carte de crédit uniquement en cas de perte, de vol ou de non restitution du ou des matériels loués. Cette autorisation ne sera plus valide après restitution du matériel en bon état.
Le Client sera FACTURE en cas de casse ou en cas de non restitution du matériel (qu’il soit volé ou perdu), selon les barèmes ci-dessous.
FACTURATION en cas de CASSE ou de NON RESTITUTION du matériel loué (montant entendu par « paire » de skis) :
- Skis de la catégorie « Prestige » : 900€
- Skis de la catégorie « Sport » : 600€
- Snowboard : 500€
- Skis de la catégorie « Junior » : 300€
- Skis de la catégorie « Kid » : 60€
- Paire de chaussures de ski ou de snowboard : 100€
- Casque : 35€
- Paire de bâtons : 15€
Article 8 : LOCATION ECOURTEE par manque de neige, accident ou décès d’un parent direct.
En cas de manque de neige, KANGRI SPORT SARL ne remboursera pas les jours de location non utilisés.
En cas de blessure du Client au cours du séjour, et ce exclusivement sur justificatif, KANGRI SPORT SARL remboursera uniquement la personne directement concernée, au prorata des jours non skiés.
En cas d’un retour anticipé pour cause de décès d’un parent direct, et ce exclusivement sur justificatif, KANGRI SPORT SARL remboursera la ou les personnes directement concernées, au prorata des jours non skiés.
Article 9 : DROITS applicables et JURIDICTION compétente.
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société KANGRI SPORT SARL S.A.R.L. (le tribunal de Tarbes) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.